CGV

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues d’une part par Laura Gouedard, Gérante de KOMANS, entreprise dont le siège social est situé au 10 traverse Charles Auguste 13007, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et à la Chambre des Métiers de Marseille sous le numéro 838 900 272, spécialisée dans l'achat, revente et valorisation d'objets anciens, et, d’autre part, par toute personne physique particulier ou professionnel dénommée ci-après, l'acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet komans.fr ou auprès du service client.
Le site Internet komans.fr commercialise des articles de décoration vintage et upcyclés
Avant de passer commande, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et la validation de la commande acceptation des dites CGV.

Article 1- Définitions

Les termes et expressions identifiés ci-après dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Komans et le Client
- Commande : passation d’un achat du client sur un ou plusieurs produits sur le Site internet ou via le service client
- Produit : un produit disponible à la vente sur le site komans.fr
- Site Internet: l’adresse web accessible à l'adresse www.komans.fr et à toute autre adresse ayant une extension différente qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer
- Client : une personne physique ou morale se rendant sur komans.fr qui achète un ou plusieurs produits en ayant préalablement accepté les CGV.

Article 2 – Principes
Les présentes conditions générales decrivent l’intégralité des obligations de Komans et du Client . En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions
Les conditions générales de vente sont disponibles sur komans.fr/conditionsgeneralesdevente
Komans et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Les CGV pourront être modifiées ponctuellement par le vendeur et seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 – Contenu
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client sur le site komans.fr et ne concernent que les achats effectués sur le site komans.fr livrés en France métropolitaine et Corse.

Article 4 – Informations précontractuelles
Avant de passer commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sur le site Komans.fr, sont transmises de manière lisible et évidente, les informations suivantes :
– un descriptif des caractéristiques du/des produits
– le prix du /des produits
– le prix de tous les frais de livraison ou et tous les autres frais éventuels exigibles.

Les délais d’expedition ou livraison tenu par le vendeur (hors retard des services de transports pour lequel le vendeur ne serait être tenu responsable)

Article 5 – La commande
Les produits Komans pourront être achetés par le client sur le site komans.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Le client sera informé en cas d’indisponibilité du produit commandé
La commande ne sera validée :

qu’après acceptation des CGV en cliquant à l’endroit indiqué avant validation du panier.
Une fois le mode de paiement choisi et le règlement effectué
Une fois l’adresse et les coordonnées du client renseignées

La vente sera considérée définitive une fois la confirmation de commande transmise et après encaissement du prix total de la commande. En cas de defaut de paiemnt, adresse mal renseignée, la commande sera alors bloquée jusqu’à résolution du problème.
En passant commande sur le site komans.fr, le client accepte sans reserve les prix, les descriptions des produits (texte+photos).
Pour toute question sur le suivi d’une commande, merci d’adresser une demande à bonjour@komans.fr

Article 6 – Confirmation de commande
A la validation de la commande, le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

Article 7 – Informations sur les produits
Les produits concernés par les CGV sont ceux figurants sur le site komans.fr, ces produits sont décrits, photographiés avec la plus grande exactitude. Komans propose des objets, meubles et produits de seconde main. Ces produits peuvent parfois présenter des traces du passé ( marques, éclats, défauts…), tous ces petits défauts qui font l’histoire des objets sont spécifiés dans les fiches produits et les photos se veulent les plus représentatives, sans pour autant garantir le rendu exact d’un produit (couleur, nuances…) Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Caractéristiques des biens vendus
KOMANS propose des objets, meubles et produits de seconde main. Ces produits peuvent parfois présenter des traces du passé ( marques, éclats, défauts…), tout ces petits défauts qui font l’histoire des objets sont spécifiés dans les fiches produits et les photos se veulent les plus représentatives, sans pour autant garantir le rendu exact d’un produit

Mobilier restauré
Toutes les pièces qui sont restaurées, peuvent présenter des marques du temps et ce malgré la restauration, ces marques font l’histoire et le charme de ces meubles. Sauf lorsque cela est spécifié dans la fiche produit, et afin de garder une trace du passé de chaque meuble, les meubles ne sont pas peints au derrière

Réception – colis endommagés
Le Client doit contrôler en présence du transporteur l’état extérieur du colis et l’état des Produits.
Si au moment de la livraison, l’emballage realisé à l'éxpédition par kOMANSest abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…).

Si le transporteur refuse d’attendre le déballage complet du colis pour permettre au Client de vérifier l’état de Produits, le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison (refus par le transporteur de la possibilité de vérifier le contenu du colis).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra également en informer par email à : bonjour@komans.fr dans un délai maximal de 48 heures.
Si aucune réserve n’a été effectuée sur le bon de livraison et qu’à l’ouverture du colis le Client constate que des Produits sont endommagés, le Client devra alors en informer KOMANS dans les 48 heures suivants la signature du bon de livraison.
Il devra impérativement joindre :

Une photographie extérieur du colis avec le bordereau d’expédition visible
Une photographie du contenu du colis où le calage des Produits est visible
Une photographie de chaque Produit cassé

Article 8 – Prix
Les prix des produits vendus sur le site komans.fr est indiquée en euros, toutes taxes comprises. Au prix du produit, viennent s’ajouter des frais de livraison qui sont à la charge du client et calculés au moment de la validation du panier.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiquées au moment de la commande passée par le client, sous réserve de disponibilité à la date de la commande.

Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

par carte de paiement
par paypal
par virement.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la mesure des stocks disponibles, ceux qui sont indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition commencent à partir de la date d'enregistrement de la commande, telle qu'indiquée dans le courrier de confirmation de commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai moyen d'expédition est de 4 jours à partir du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : La Poste via Colissimo ou Mondial Relay en fonction du choix effectué par l’acheteur.

Si la date ou le délai de livraison convenu n'est pas respecté, l'acheteur devra demander au vendeur d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable avant de rompre le contrat.
Si le vendeur supplémentaire n'exécute pas la livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur pourra résilier le contrat librement.

L'acheteur devra effectuer ces démarches successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre moyen de communication durable.
Le contrat sera considéré comme résilié dès réception par le vendeur de la lettre ou du message l'informant de cette résolution, au moins que le vendeur n'ait déjà effectué la livraison entre-temps.

Toutefois, l'acheteur pourra résilier immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent une condition essentielle pour lui.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser intégralement l'acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat.

Si le produit commandé n'est pas disponible, l'acheteur sera informé dès que possible et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il pourra choisir entre le remboursement des sommes envoyées dans un délai maximum de 14 jours à partir de leur paiement ou de l'échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison
La livraison fait référence au transfert physique ou au contrôle des biens au consommateur. Les produits commandés sur le site Komans.fr seront livrés conformément aux modalités et délais précisés ci-dessus.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de passer la commande, et il est important que l'acheteur veille à son exactitude. Si un colis est renvoyé au vendeur en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur. Si l'acheteur le souhaite, il peut demander l'envoi de la facture à l'adresse de facturation plutôt qu'à l'adresse de livraison en grâce à l'option prévue sur le site.

Si l'acheteur est absent lors de la livraison Colissimo, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui indiquera où et pendant combien de temps le colis peut être retiré.

Lors de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, il est important que l'acheteur procède à l'état des articles. Si les articles sont endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et faire une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé en raison de l'ouverture ou des dommages).
Toute anomalie concernant la livraison (dommage, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) doit être indiquée par l'acheteur sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, signe le bon de livraison.
Dans les deux jours attendus suivant la réception du ou des articles, l'acheteur doit confirmer ces réserves auprès du transporteur et envoyer une copie de ce courrier par mail au vendeur à l'adresse bonjour@komans.fr.

Si les produits devaient être renvoyés au vendeur, une demande de retour doit être faite dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée après ce délai de rétractation ne pourra pas être acceptée. Le retour du produit ne sera accepté que s'il est dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.).
Petits objets, petits meubles, chaises et petits fauteuils (dont la somme des 3 dimensions ne dépasse pas 150cm) :
Les prix indiqués incluent la livraison en France Métropolitaine & Corse.
Les objets vous seront envoyés par Mondial Relay ou Colissimo. La livraison prend en moyenne 3 à 14 jours après l’expédition. Les articles sont également retirables à Marseille 13007

Details de la livraison :
Meubles et articles volumineux (commodes, chaises et fauteuils, banquette, tête de lit, bureau, etc.. dont la somme des 3 dimensions est supérieure à 150cm) :
La livraison à domicile de meubles et articles volumineux peut être organisée de la manière suivante :

Par mes soins à Marseille : à partir de 15 €
Via Cocolis – site de covoiturage de colis ou Boxtal tarifs sur devis et sur demande - délai moyen de 2 à 6 semaines selon le lieu de livraison et les disponibilités de covoitureurs de colis.

Article 13 – Erreurs de livraison
L'acheteur doit informer le vendeur le jour même de la réception de la commande, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, s'il y a une erreur de livraison ou un problème de conformité avec les. Toute réclamation effectuée après ce délai sera rejetée.
L'acheteur a deux options pour faire une réclamation :

Par téléphone au numéro 06 89 94 05 58
Par e-mail à l'adresse bonjour@komans.fr

Toute réclamation qui ne respecte pas les règles et les délais mentionnés ci-dessus ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité envers l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné dans son intégralité, dans son emballage d'origineLe retour doit être effectué à l'adresse suivante : Laura Gouedard 10 traverse Charles Auguste 13007
Les frais de retour en cas d’erreur de livraison seront pris en charge par le vendeur et remboursés après reception du retour.

REVENTE A DES FINS COMMERCIALES
La revente de tout objet ou création vendus par Reborn, représenté par Laura Gouedard, à des fins commerciales est purement et simplement interdite
Pour toute demande ou question, n’hésitez pas à me contacter à l’adresse suivante : bonjour@komans.fr

Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité des luminaires
Le vendeur s'engage à garantir que le produit vendu est conforme au contrat, ce qui permet à l'acheteur de faire une demande en vertu de la garantie légale de conformité établie par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est important de noter que :

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du produit pour agir.
L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût spécifiées par l'article L. 217-17 du code de la consommation.
L'acheteur n'est pas tenu de prouver la non-conformité du produit pendant les 24 premiers mois pour les produits neufs (6 mois pour les produits d'occasion) suivant la date de livraison.

14-2 Garantie légales des vices cachés
En accord avec les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur assume la responsabilité des défauts cachés pouvant affecter le produit vendu. Il incombe à l'acheteur de démontrer que les défauts étaient présents au moment de la vente et qu'ils rendent le produit impropre à l'usage prévu. Cette garantie doit être invoquée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut.
L'acheteur a la possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article qui ne lui convient pas et demander un échange ou un remboursement sans frais supplémentaires, à l'exception les frais de retour qui sont à la charge de l'acheteur.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) afin de permettre leur revente en parfait état. Les produits endommagés, sales ou incomplets ne peuvent pas être repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Toute autre déclaration de rétractation est également acceptée, à condition qu'elle soit claire et exprime la volonté de se rétracter.

Si le droit de rétractation est exercé dans le délai mentionné ci-dessus, le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par l'acheteur dans les conditions indiquées ci- dessus.

Des exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

Fourniture de biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier et échappe au contrôle du professionnel, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou sensiblement personnalisés.
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Fourniture de biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après avoir été livrés, en raison de leur nature.
Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux absolument nécessaires pour répondre à l'urgence.
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques décollés par le consommateur après la livraison.
Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Article 16 – Force majeure
Toutes les situations imprévues et indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale de leurs obligations sont interrompues comme des motifs d'exonération et entraînent leur suspension.
La partie qui fait face à telles circonstances doit immédiatement informer l'autre partie de leur apparition et de leur disparition. Seront considérés comme des cas de force majeure tous les événements ou circonstances irrésistibles, externes aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnables déployés.

En particulier, sont considérés comme des cas de force majeure ou des événements fortuits, en plus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les éclairs, l'interruption des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties agissent pour évaluer l'impact de l'événement et convenir des modalités de poursuite de l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trois mois, les conditions générales présentes pourraient être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet demeure la propriété exclusive du vendeur Laura Gouedard – Komans , qui est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de celui-ci sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

Article 18 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont émises comme invalides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d' un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conservent toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas faire valoir une violation par l'autre partie de l'une quelconque des obligations décrites dans les présentes conditions générales ne sera pas interprété comme une renonciation à l'obligation en question pour l'avenir.

Article 20 – Langue du contrat
Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Article 22 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 23 – Protection des données personnelles
Données fournies : Les données à caractère personnel qui sont présentées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci, enregistré notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations fournies sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs du site komans.fr ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les situations suivantes :

Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, le site web est en relation avec des institutions financières tierces avec lesquelles elle a conclu des contrats pour la mise en œuvre de ces services.
Lorsque l'utilisateur publie des informations accessibles au public dans les zones de commentaires libres du site web.
Lorsque l'utilisateur donne son autorisation au site web d'un tiers pour accéder à ses données.
Lorsque le site web fait appel à des prestataires de services pour fournir une assistance aux utilisateurs, des services publicitaires et de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données de l'utilisateur dans le cadre de l'exécution de ces services et sont contractuellement tenus de les utiliser conformément aux dispositions réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles.
Si la loi l'exige, le site web peut être amené à transmettre des données pour répondre aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Si le site web est impliqué dans une fusion, une acquisition, une cession d'actifs ou une procédure de redressement judiciaire, il se peut qu'il doive céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés avant que leurs données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site Web prend des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour assurer la sécurité des données personnelles contre les altérations, les destructions et les accès non autorisés. Cependant, il est important de noter que l'internet n'est pas un environnement entièrement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur sur les données personnelles, les utilisateurs disposant des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en adressant leur demande à l'adresse bonjour@komans.fr :

Le droit d'accès : les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès afin de prendre connaissance des données personnelles les concernant. Avant de mettre en œuvre ce droit, le site web peut demander une preuve d'identité afin de vérifier l'exactitude des informations.
Le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site web sont incorrectes, les utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : conformément aux lois en vigueur sur la protection des données, les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement de leurs données personnelles dans les cas prévus par le RGPD (Règlement général sur la protection des données).
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données personnelles dans les cas prévus par le RGPD.
Le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent demander que le site Web leur fournisse les données personnelles qu'ils ont fournies afin de les transférer à un autre site Web.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
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Annexe
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande)

Formulaire de rétractation A l’attention de: Laura Gouedard – Komans – 10 traverse Charles Auguste 13007 – 06 89 94 05 58Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur l’achat de produits en ligne, commandé le : ………
Prénom et nom du consommateur : …………….. Adresse du consommateur : …………….. Date : ………………
Signature du consommateur

Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13: « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 217-14: « L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15: « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.